Bilan de Compétences : Un cadre légal

Du côté du cadre règlementaire ….

Un bilan de compétences est l’une des quatre actions concourant au développement des compétences ,  énoncées par l’article L.6313-1 du Code du travail suite à la promulgation de la loi du 5 septembre 2018. 

L ‘ objectif global du bilan de compétences  pourrait être résumé comme suit : « Permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles , personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations , afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation ». 

Loi n° 91-1404 du 31 décembre 1991 : Précise les dispositions relatives au bilan de compétences 

Article 16-1, article L.900-2 du Code du Travail. 

le décret n° 92.1075 du 2 octobre 1992 précise les règles déontologiques. 

Un processus qui se déroule en 3 Etapes  

 

Le bilan de compétences se déroule sur plusieurs semaines ou plusieurs mois . Il comprend des entretiens en face à face et du travail personnel guidé. Il dure au minimum 16 Heures et au maximum  24 heures. Il comporte trois phases obligatoires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018): 

Une phase préliminaire qui a pour objet : d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire du bilan afin d’y apporter une réponse adaptée et de s’accorder sur les modalités de déroulement du bilan. Cette phase, primordiale  , valide l’engagement du « bénéficiaire »  dans sa démarche. 

Une phase d’investigation, qui permet quant à elle , de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence ou d’élaborer une ou plusieurs alternatives. Dans cette perspective, le consultant s’appuie sur des outils ( valides ) ( tests de personnalité ou de centres d’intérêts professionnels) . 

Une phase de conclusion, s’appuyant sur des entretiens personnalisés,  qui permettent  au bénéficiaire de « s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation » et de « recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ». Cette phase est entérinée  par la remise d’un  document de synthèse qui synthétise : (Les circonstances du bilan de compétences , un  récapitulatif des attentes du bénéficiaire, les aptitudes et compétences du demandeur au regard des perspectives d’évolution envisagées et  les informations utiles à la réalisation du projet (formation, VAE/VAP, mobilité interne, externe…) ».  

Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord écrit (article L6313-10 du Code du Travail).  

 

Combien ça coûte? 

Il n’existe aucune réglementation et chaque organisme de formation , peut fixer ses prix, qui vont de 1 500 à 3 000 euros, avec un coût moyen d’environ 2 000 euros. 

Le bilan de compétences peut être financé  : 

  • par votre employeur, dans le cadre d’un bilan de compétences intégré au plan de développement des compétences de l’entreprise ou effectué avant un congé de reclassement ; 
  • en utilisant votre compte personnel de formation CPF , que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi, dès lors que vous avez acquis des droits suffisants ; 
  • par Pôle emploi, avec le dispositif  AIF ; 
  • par vos propres moyens, si vous ne pouvez prétendre à aucun des financements ci-dessus. 

Bon à savoir : si vous êtes fonctionnaire ou agent public, vous relevez alors de dispositifs spécifiques aux fonctions publiques. Votre administration pourra vous renseigner sur les possibilités qui vous sont offertes dans ce cadre.